CONDITIONS GÉNÉRALES ONSITE MEDIA B.V., EXPLOITÉE SOUS LE NOM ANDRÉ MEDIA GROUP CHECKOUTTV
A. Généralités
1. Dans les présentes conditions générales, on entend par :
a. OSM : OnSite Media B.V., agissant sous le nom commercial andré media group, ayant son siège social à La Haye ;
b. Participant : la personne physique ou morale qui conclut ou souhaite conclure un Contrat (tel que défini ci-dessous) avec OSM ;
c. Emplacement : l'emplacement de supermarché où le spot publicitaire est diffusé en vertu du Contrat (tel que défini ci-dessous) ;
d. Durée : la durée du Contrat qui commence le jour où les spots publicitaires sont diffusés pour la première fois sur l'Emplacement ;
e. Matériel(s) : le matériel fourni à OSM par le Participant pour l'affichage publicitaire sur les Produits (tels que définis ci-dessous) ;
f. Contrat : le contrat entre OSM et le Participant, par lequel OSM s'engage à la livraison de biens, prestations et/ou services relatifs aux Produits (tels que définis ci-dessous) et le Participant s'engage à l'acceptation et au paiement du prix de ces biens, prestations et/ou services relatifs aux Produits ;
g. Parties : le Participant et OSM conjointement ;
h. Produit(s) : spots publicitaires sur des écrans électroniques dans les supermarchés, ayant pour objectif de rendre visibles des informations et des messages publicitaires du Participant ;
i. Conditions : les présentes conditions générales.
B. Applicabilité
1. Les Conditions s'appliquent à la conclusion, au contenu et à l'exécution du Contrat entre les Parties.
2. En concluant le Contrat avec OSM, ou en acceptant toute livraison de Produits et/ou prestations et/ou services sans que le Contrat n'ait été signé, le Participant accepte que ses propres conditions générales ne soient pas applicables au Contrat et renonce à toute applicabilité de ces propres conditions générales.
3. OSM a le droit de modifier les Conditions dans la mesure où le caractère raisonnable ne s'y oppose pas. Les modifications sont portées à la connaissance du Participant par écrit et/ou par e-mail au moyen de l'envoi des Conditions modifiées et entrent en vigueur 30 (trente) jours après cette communication.
4. Toute dérogation individuelle aux présentes Conditions n'est contraignante que si elle a été expressément convenue entre les Parties et confirmée par écrit par OSM.
5. Le formulaire de participation d'OSM sert de Contrat. Le cas échéant, des accords écrits complémentaires peuvent être conclus en plus du formulaire de participation, formant ensemble l'intégralité du Contrat.
C. Portée, début et durée du contrat
1. Le Contrat prend effet à la date de signature par le Participant, étant entendu que la durée commence le premier jour de placement de la publication et au plus tard 30 (trente) jours après la signature. À l'issue de cette période, le contrat est systématiquement reconduit de manière tacite pour un maximum de 24 (vingt-quatre) mois, sauf si le Participant résilie le Contrat par écrit au moins 3 (trois) mois avant l'expiration de la Durée. En cas de durée contractuelle initiale inférieure à 24 (vingt-quatre) mois, à l'issue de cette période, le contrat est systématiquement reconduit de manière tacite pour une durée identique, également avec un préavis d'au moins 3 (trois) mois. Pour déterminer s'il y a résiliation dans les délais, une copie de l'envoi recommandé fait foi. À défaut, le jour ouvrable où OSM a reçu la résiliation s'applique. Après réception de la résiliation, OSM envoie une confirmation écrite au Participant.
2. Le Participant sera informé par écrit du début de la durée au moyen de l'envoi de la première facture. En cas d'interruption de la durée, pour quelque raison que ce soit, la durée sera prolongée de la durée de cette interruption.
3. Le Participant peut résilier le Contrat de manière anticipée moyennant un préavis d'un mois. En cas de résiliation anticipée, le Participant paiera à OSM, dans un délai de quatre semaines suivant la résiliation, un montant égal à 50 % de la rémunération totale pour la durée restante, majoré de la TVA. Cette indemnité de résiliation vaut contrepartie pour la résiliation anticipée et vise à compenser le manque à gagner d'OSM, les frais déjà engagés par OSM et l'avantage tarifaire lié à la durée. En outre, OSM est en droit de retirer les Produits en cas de résiliation anticipée.
4. Le Participant peut par ailleurs résilier le Contrat de manière anticipée, sans préavis, en cas de cessation complète et définitive de ses activités professionnelles. Dans ce cas, le Participant est redevable envers OSM (i) de la facture pour la période pendant laquelle l'activité professionnelle est interrompue et (ii) d'une indemnité de résiliation équivalente à ce qui aurait été facturé par OSM au Participant si le Contrat s'était poursuivi pendant encore 6 (six) mois civils complets. En cas de cessation, le Participant doit soumettre à OSM les pièces de la Chambre de Commerce établissant sans ambiguïté ladite cessation. Ne sont pas considérées comme une cessation : l'arrêt de (i) une partie de l'entreprise, consécutif ou non à une cession totale ou partielle d'actions, (ii) une filiale (directe ou indirecte) et/ou société sœur et (iii) un établissement (secondaire).
5. OSM garantit une disponibilité de 95 % du temps d'antenne réservé, calculée sur la durée totale du spot publicitaire. Si le temps d'antenne garanti (95 %) n'est pas atteint, en raison de défaillances irréparables des écrans ou de la résiliation du contrat entre OSM et l'Emplacement, OSM désignera un emplacement alternatif ou des produits médias alternatifs où les Produits seront diffusés conformément à ce qui a été convenu et qui correspondent autant que possible à l'Emplacement et/ou au Produit. Le Participant ne peut refuser l'Emplacement alternatif ou le produit média alternatif que sur des bases raisonnables et démontrables. Si l'emplacement ou le produit alternatif a été rejeté par le Participant sur des bases raisonnables et démontrables, OSM a la faculté de suspendre la Durée pendant 1 (un) an. Si, après cette année, aucun autre emplacement ou produit alternatif ne peut être convenu sur des bases raisonnables et démontrables par le Participant, ce dernier a le droit de résilier le Contrat sans avoir droit à une quelconque indemnisation de la part d'OSM. Un simple changement de type ou d'enseigne de supermarché sur l'emplacement ne constitue pas un manquement imputable à OSM et ne donne en aucun cas au Participant le droit de résilier le Contrat de manière anticipée. De plus, une telle situation n'impose aucune obligation à OSM de désigner un emplacement alternatif, ni ne constitue un motif raisonnable pour l'annonceur de refuser un emplacement alternatif. Le spot publicitaire sur le(s) écran(s) numérique(s) présent(s) au niveau de la zone de caisse passera en moyenne toutes les 3 minutes.
6. OSM est en droit de suspendre temporairement le temps d'antenne réservé localement et de le reprendre ultérieurement. Si cela est nécessaire en raison du planning de diffusion (national), par exemple dans le cas d'une (courte) campagne média nationale diffusée sur tous les Emplacements. Le droit de suspension ne pourra toutefois excéder 1 (un) mois. Après la suspension du temps d'antenne, les Produits seront tout de même diffusés sur l'Emplacement pour la durée du temps d'antenne réservé restant.
7. Si OSM ne peut installer qu'une partie des Produits conformément à ce qui a été convenu, le Contrat reste maintenu pour la partie où OSM satisfait bien à ses obligations.
8. OSM a la faculté de résilier le Contrat de manière anticipée, sans préavis, si le contrat entre OSM et la chaîne de supermarchés est résilié et/ou si des circonstances surviennent qui sont de nature à rendre impossible l'exécution ou le maintien du contrat. Cela comprend notamment le fait que les publications publicitaires sur l'Emplacement ne soient plus jugées appropriées, pour quelque raison que ce soit.
9. OSM se réserve le droit d'annuler des commandes à tout moment. Le cas échéant, le Participant en sera informé dans les plus brefs délais par OSM, celle-ci
créditera la/les facture(s) déjà payée(s) par le Participant à concurrence de la part de la Durée précédant la résiliation. OSM décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects à cet égard.
10. Dans les cas suivants, OSM a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie, sans qu'aucune mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit requise, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts :
a. si le Participant dépose son bilan ou demande un sursis de paiement (provisoire), ou est placé sous administration judiciaire, tutelle ou curatelle en vertu de dispositions légales ;
b. si le Participant est déclaré en faillite ; et
c. si le Participant cède, liquide ou cesse (des parties de) son entreprise, en tout ou en partie.
d. si le propriétaire de l'Emplacement dépose son bilan ou demande un sursis de paiement (provisoire), ou est placé sous administration judiciaire, tutelle ou curatelle en vertu de dispositions légales, est déclaré en faillite, ou si la propriété ou le contrôle de l'Emplacement ou de l'entreprise exploitant l'Emplacement change.
11. OSM a en outre le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie si le Participant manque à l'exécution du Contrat conclu entre les parties, par exemple (mais non exclusivement) en ne fournissant pas ou pas à temps les (projets de) créations publicitaires, ou en n'exécutant pas correctement le contrat, après l'écoulement d'un délai maximum de deux mois.
D. Produits
1. Le Matériel doit être fourni par le Participant conformément aux spécifications de livraison d'OSM. Les informations exactes concernant la livraison du matériel pour la production du spot publicitaire figurent sur la checklist que vous recevrez par e-mail après réception par OSM du formulaire de participation signé. Le délai mentionné de 10 jours ouvrables pour la fourniture du matériel est contraignant. OSM a un droit de regard sur les participants et le contenu du spot publicitaire.
2. Préalablement à la diffusion du spot publicitaire, le Participant reçoit un exemple numérique du spot. Le contenu est réputé approuvé, à moins que des modifications/corrections n'aient été communiquées à OSM dans un délai de 5 (cinq) jours.
3. Le tarif de production comprend jusqu'à 3 (trois) corrections. Les frais de modification du spot publicitaire pendant la durée du contrat sont : en cas de modification de couleur, de texte ou d'image : 59 € ; en cas de modification combinée de couleur, texte et image : 99 € ; et pour un nouveau spot publicitaire (nouveau concept) : 189 € hors TVA.
4. En cas de fourniture tardive de Matériel(s) par le Participant, ce dernier est tenu, sur la base de la réservation du spot publicitaire, de payer l'espace réservé ; la Durée débutera après 30 (trente) jours ouvrables suivant la date de signature du Contrat et OSM enverra la première facture au Participant. Le cas échéant, le Participant n'a droit à aucune compensation pour la part de la Durée pendant laquelle le spot publicitaire n'a pas été installé.
E. Paiement
1. La durée commence le premier jour de diffusion du spot publicitaire ou 30 (trente) jours après la signature du Contrat. À partir de ce moment, la rémunération convenue est due d'avance sur la période de facturation convenue. En cas de retard de paiement supérieur à 4 (quatre) semaines sur le paiement périodique, la totalité du montant devient immédiatement exigible.
2. Tous les montants dus par le Participant doivent être acquittés par celui-ci, sans suspension ni compensation, par virement sur le compte bancaire indiqué par OSM. Les réclamations relatives au montant des factures ne suspendent pas l'obligation de paiement du Participant.
3. À l'expiration d'un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de facturation, le Participant est en défaut de plein droit. Le Participant est dès lors redevable des intérêts commerciaux légaux (art. 6:119a du Code civil néerlandais) sur le montant exigible. OSM se réserve le droit de suspendre ses prestations tant que le Participant est en défaut.
4. En tout état de cause, en cas de créance pécuniaire, le Participant est redevable de frais de recouvrement en sus des intérêts de retard.
5. Si le Participant se trouve en état de faillite, bénéficie d'un sursis de paiement ou manque d'une autre manière à ses obligations de paiement envers OSM, de manière totale, partielle ou tardive, le Participant est immédiatement redevable envers OSM de toutes les obligations de paiement existantes et à venir en vertu du Contrat. Si l'événement décrit ci-dessus survient, OSM n'est plus tenue de satisfaire à ses obligations découlant du Contrat et est en outre autorisée à retirer les Produits. OSM a à tout moment le droit d'exiger du Participant, le cas échéant, une garantie et/ou une avance.
F. Garantie
1. En cas de défaut affectant les Produits ou les prestations de services d'OSM, le Participant accordera à OSM, après notification écrite dudit défaut, un délai d'au moins 30 (trente) jours ouvrables pour y remédier.
2. En cas de dol ou de faute lourde de la part d'OSM, le Participant peut résilier le Contrat, sans que le Participant n'ait droit à une quelconque indemnisation ou compensation (de dommages). Pour pouvoir se prévaloir de la garantie susmentionnée, le Participant doit le notifier par écrit à OSM dans un délai de deux semaines après la survenance du défaut. Si le défaut ou la notification en temps utile est contesté(e), il est présumé qu'il n'y a pas de défaut et que la notification n'a pas été effectuée en temps utile, sauf preuve contraire apportée par le Participant. La garantie susmentionnée ne s'applique pas lorsque le défaut résulte d'une utilisation inappropriée ou non conforme des Produits par le Participant ou lorsque, sans l'accord écrit d'OSM, le Participant ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications aux Produits ou les ont utilisés à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés.
G. Force majeure
1. OSM n'est pas tenue d'exécuter une quelconque obligation si elle en est empêchée en raison d'un cas de force majeure. Sont en tout état de cause considérés comme tels :
(i) la force majeure touchant les fournisseurs d'OSM, (ii) la mauvaise exécution des obligations par les fournisseurs d'OSM, (iii) les défaillances des biens, équipements ou matériels de tiers, (iv) les mesures gouvernementales, (v) les pannes d'électricité, les pannes d'Internet, de réseaux de données ou de services de communication, (vi) la guerre et (vii) les problèmes généraux de transport.
2. Tant que la situation de force majeure persiste, les obligations d'OSM sont suspendues jusqu'au moment où OSM est en mesure d'exécuter ses obligations, sans que le Participant ne puisse prétendre à une quelconque compensation ou indemnisation (de dommages) pour ce motif.
H. Responsabilité
1. La responsabilité d'OSM en raison d'un manquement fautif dans l'exécution du contrat ou sur tout autre fondement juridique est limitée à la réparation du montant du prix convenu pour ce contrat (hors TVA). Si le contrat est principalement un contrat à exécution successive d'une durée supérieure à un an, le prix convenu pour ce contrat est fixé au montant total des rémunérations (hors TVA) stipulées pour un an. En aucun cas, la responsabilité d'OSM pour les dommages directs, quel que soit le fondement juridique, ne dépassera toutefois 10 000,- €. La responsabilité d'OSM pour les dommages indirects, dommages consécutifs, manques à gagner, économies manquées, perte de clientèle (goodwill), dommages dus à une interruption d'activité, dommages résultant de réclamations de clients du Participant, est exclue.
I. Droits de propriété intellectuelle
1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des Matériels développés ou mis à disposition par OSM dans le cadre du Produit appartiennent exclusivement à OSM. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au design créé par le Participant demeurent la propriété du Participant. OSM n'est pas responsable des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers causées par les Matériels fournis par le Participant à OSM.
J. Fin du contrat
1. Si le Contrat prend fin prématurément du fait du Participant, de quelque manière que ce soit, sauf en cas de cessation d'activité de l'entreprise du Participant, OSM est en droit d'exiger une indemnité équivalente à la Durée, sans préjudice du droit d'OSM à des dommages et intérêts supplémentaires et sans qu'OSM ne soit tenue d'effectuer une quelconque contre-prestation pour cela.
2. Si le Contrat prend fin prématurément en raison d'un manquement du Participant à l'exécution du Contrat, OSM est en droit de réclamer au Participant des dommages et intérêts équivalents à la durée initiale du contrat conclu à l'origine entre le Participant et OSM, sans préjudice du droit d'OSM de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
K. Garantie
1. Le Participant garantit OSM contre toute réclamation éventuelle de tiers qui subiraient un dommage lié à l'exécution du Contrat. Si OSM devait être mise en cause par un tiers dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Participant est tenu d'assister OSM tant amiablement qu'en justice et de faire sans délai tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui dans ce cas. Si le Participant reste défaillant dans la prise de mesures adéquates, OSM est en droit, sans mise en demeure préalable, d'y procéder elle-même. Tous les frais et dommages subis de ce fait par OSM seront intégralement à la charge du Participant.
L. Dispositions diverses
1. Les présentes Conditions et le Contrat sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci sera soumis exclusivement au tribunal compétent de La Haye (Rechtbank Den Haag), siège de La Haye.
