CONDITIONS GÉNÉRALES ONSITE MEDIA B.V., EXPLOITÉE SOUS LE NOM ANDRÉ MEDIA GROUP CHECKOUTTV
A. Généralités
1. Dans les présentes conditions générales, on entend par :
a. OSM : OnSite Media BV, agissant sous le nom d'andré media group, ayant son siège social à Middelmolenlaan 175, 2100 Deurne Anvers et enregistrée sous le numéro d'entreprise 0459.410.806 ;
b. Participant : la personne physique ou morale qui conclut ou souhaite conclure un Contrat (tel que défini ci-dessous) avec OSM ;
c. Emplacement : l'emplacement du supermarché où le spot publicitaire est diffusé en vertu du Contrat (tel que défini ci-dessous) ;
d. Durée : la durée du Contrat qui commence le jour où le spot publicitaire est diffusé pour la première fois sur l'Emplacement ou au plus tard 30 (trente) jours après la signature du Contrat par le Participant et sur la base de laquelle la tarification des biens, prestations et/ou services relatifs aux Produits (tels que définis ci-dessous) est établie ;
e. Matériel(s) : le matériel fourni par le Participant à OSM pour l'indication publicitaire sur les Produits (tels que définis ci-dessous) ;
f. Contrat : le contrat entre OSM et le Participant, par lequel OSM s'engage à la livraison de biens, prestations et/ou services relatifs aux Produits (tels que définis ci-dessous) et le Participant s'engage à l'acceptation et au paiement du prix de ces biens, prestations et/ou services relatifs aux Produits ;
g. Parties : le Participant et OSM conjointement ;
h. Produit(s) : spots publicitaires sur écrans électroniques dans les supermarchés, ayant pour objectif de rendre visibles les informations et messages publicitaires du Participant ;
i. Conditions : les présentes conditions générales.
B. Applicabilité
1. Les Conditions s'appliquent à la conclusion, au contenu et à l'exécution du Contrat entre les Parties.
2. En concluant le Contrat avec OSM, ou en acceptant toute livraison de Produits et/ou prestations et/ou services sans que le Contrat n'ait été signé, le Participant accepte que ses propres conditions générales ne soient pas applicables au Contrat et renonce à toute applicabilité de ces propres conditions générales.
3. OSM a le droit de modifier unilatéralement les Conditions si elle dispose d'une raison valable et objective sur le fond. Les modifications sont communiquées par écrit et/ou par e-mail au Participant par l'envoi des Conditions modifiées et entrent en vigueur 30 (trente) jours après cette communication.
4. Toute dérogation individuelle aux présentes Conditions n'est contraignante que si elle a été expressément convenue entre les Parties et confirmée par écrit par OSM.
5. Le formulaire de participation d'OSM (y compris les Conditions) fait office de Contrat. Le cas échéant, des accords écrits complémentaires peuvent être conclus en plus du formulaire de participation, formant ensemble l'intégralité du Contrat.
C. Portée, prise d'effet et durée du Contrat
1. Le Contrat prend effet à la date de signature par le Participant, étant entendu que la durée commence le premier jour de placement de la publication et au plus tard 30 (trente) jours après la signature. À l'issue de cette période, le contrat est systématiquement reconduit de manière tacite pour un maximum de 24 (vingt-quatre) mois, sauf si le Participant résilie le Contrat par écrit au moins 3 (trois) mois avant l'expiration de la Durée. En cas de durée contractuelle initiale inférieure à 24 (vingt-quatre) mois, à l'issue de cette période, le contrat est systématiquement reconduit de manière tacite pour une durée identique, également avec un préavis d'au moins 3 (trois) mois. Pour déterminer s'il y a résiliation dans les délais, une copie de l'envoi recommandé fait foi. À défaut, le jour ouvrable où OSM a reçu la résiliation s'applique. Après réception de la résiliation, OSM envoie une confirmation écrite au Participant.
2. Le Participant sera informé par écrit du début de la Durée par l'envoi de la première facture. En cas d'interruption de la Durée, pour quelque raison que ce soit, la Durée sera prolongée de la durée de cette interruption.
3. Le Participant peut résilier le Contrat de manière anticipée moyennant le respect d'un préavis d'un mois. En cas de résiliation anticipée, le Participant versera à OSM, dans un délai de quatre semaines suivant la résiliation, un montant équivalent à 30 % de la rémunération totale relative à la durée restante, majoré de la TVA. Cette indemnité de résiliation constitue la contrepartie de la résiliation anticipée et vise à compenser le manque à gagner d'OSM, les frais déjà engagés par OSM et l'avantage tarifaire lié à la Durée. De plus, OSM est en droit de retirer les Produits en cas de résiliation anticipée.
4. Le Participant peut en outre résilier le Contrat de manière anticipée, sans préavis, en cas de cessation complète et définitive des activités professionnelles du Participant. Dans ce cas, le Participant est redevable envers OSM (i) de la facture pour la période au cours de laquelle l'activité professionnelle est arrêtée et (ii) d'une indemnité de résiliation équivalente à ce qui aurait été facturé par OSM au Participant si le Contrat s'était poursuivi pendant encore 6 (six) mois civils complets. En cas de cessation, le Participant doit transmettre à OSM les documents du Registre du commerce attestant sans équivoque de cette cessation. Par cessation, on n'entend pas la cessation de (i) une partie de l'entreprise, qu'elle résulte ou non d'une cession totale ou partielle d'actions, d'un fonds de commerce, d'une scission partielle ; et de (ii) une filiale (directe ou indirecte) et/ou société sœur et (iii) un établissement (secondaire).
5. OSM garantit une disponibilité de 95 % du temps d'antenne réservé, calculée sur la durée totale du spot publicitaire. Si le temps d'antenne garanti (95 %) n'est pas atteint, en raison de défaillances irréparables sur les écrans ou de la résiliation du contrat d'OSM avec l'Emplacement pour des motifs indépendants de la volonté d'OSM, OSM désignera un Emplacement alternatif ou des produits médias alternatifs où les Produits seront affichés conformément à ce qui a été convenu et qui correspondent autant que possible à l'Emplacement et/ou au Produit. Le Participant ne peut refuser l'Emplacement alternatif ou le produit média alternatif que pour des motifs raisonnables, objectifs et démontrables. Si l'Emplacement alternatif ou le produit a été refusé par le Participant pour des motifs raisonnables, objectifs et démontrables, OSM est habilitée à suspendre la Durée pendant 1 (un) an. Si, à l'issue de cette année et après qu'OSM a déployé des efforts raisonnables pour désigner un Emplacement alternatif, aucun autre Emplacement alternatif ou produit n'a pu être convenu pour des motifs raisonnables, objectifs et démontrables du Participant, celui-ci a le droit de résilier le Contrat sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation de la part d'OSM. Une simple modification du type ou de l'enseigne du supermarché sur l'Emplacement ne constitue pas un manquement imputable à OSM et ne confère en aucun cas au Participant un motif pour résilier le Contrat de manière anticipée. De plus, une telle situation n'impose aucune obligation à OSM de désigner un Emplacement alternatif, ni un motif raisonnable pour l'annonceur de refuser un Emplacement alternatif. Le spot publicitaire sur le ou les écrans numériques présents au niveau de la zone de caisses sera diffusé en moyenne toutes les 3 minutes.
6. OSM a le droit de suspendre temporairement le temps d'antenne réservé localement et de le reprendre ultérieurement si la planification (nationale) du temps d'antenne l'exige, par exemple dans le cadre d'une campagne média nationale (courte) diffusée sur l'ensemble des Emplacements. La suspension ne dépassera toutefois pas 1 (un) mois. Après la suspension du temps d'antenne, les Produits seront à nouveau diffusés sur l'Emplacement pour la durée restante du temps d'antenne réservé, avec une prolongation gratuite d'une durée équivalente au temps d'antenne suspendu.
7. Si OSM ne peut pas installer les Produits pour une partie conformément à ce qui a été convenu, le Contrat reste en vigueur pour la partie où OSM satisfait à ses obligations, et le prix sera calculé au prorata en conséquence. Dans le cas où l'installation partielle est due à une faute ou à une négligence du Participant ou de ses préposés, le prix convenu reste intégralement dû.
8. Le cas échéant, le Participant sera informé dans les plus brefs délais par OSM, et la ou les factures déjà payées par le Participant seront créditées pour la part de la Durée allant jusqu'à la résiliation. OSM n'est pas responsable des dommages directs et indirects à cet égard, sauf en cas de dol ou de faute grave.
9. Dans les cas suivants, OSM a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie, sans mise en demeure ni intervention judiciaire préalable, nonobstant son droit de réclamer des dommages-intérêts :
a. si le Participant demande sa mise en faillite ou est placé sous administration, gestion ou tutelle/curatelle en vertu de dispositions légales ;
b. si le Participant est déclaré en faillite ; et
c. si le Participant cède, liquide ou cesse (des composantes de) son entreprise, en tout ou en partie.
d. si le propriétaire de l'Emplacement demande sa mise en faillite ou une suspension (provisoire) de paiement (réorganisation judiciaire), ou est placé sous administration, gestion ou tutelle/curatelle en vertu de dispositions légales, est déclaré en faillite ou si la propriété ou le contrôle de l'Emplacement ou de l'entreprise exploitant l'Emplacement change.
10. OSM a en outre le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie si le Participant manque à l'exécution du Contrat conclu entre les parties, par exemple (mais sans s'y limiter) par la non-fourniture ou la fourniture tardive des supports publicitaires (maquettes) ou par une mauvaise exécution du Contrat, après l'expiration d'un délai d'au moins deux mois. Aucune mise en demeure d'exécuter n'est requise à cet effet. OSM informera le Participant par écrit de sa décision de résiliation (partielle) du contrat, en mentionnant le(s) manquement(s) du Participant.
D. Produits
1. Le Matériel doit être fourni par le Participant conformément aux spécifications techniques d'OSM. Vous trouverez les informations précises concernant la livraison du Matériel pour la production du spot dans la checklist que le Participant reçoit par e-mail après réception par OSM du formulaire de participation signé. Le délai mentionné de 10 (dix) jours ouvrables pour la livraison du matériel est contraignant. OSM dispose d'un droit de regard sur les participants et le contenu du spot publicitaire.
2. Avant la diffusion du spot publicitaire, le Participant reçoit un aperçu numérique du spot. Le contenu est réputé approuvé, sauf si des modifications/corrections ont été transmises à OSM dans un délai de 4 (quatre) jours suivant l'envoi.
3. Le tarif de production comprend jusqu'à 3 (trois) corrections sur l'aperçu du spot publicitaire. Les modifications du spot publicitaire au cours de la Durée sont facturées : en cas de modification de couleur, de texte ou d'image 59 € ; en cas de modification de la couleur, du texte et de l'image 99 € et pour un nouveau spot publicitaire (nouveau concept) 189 €, hors TVA.
4. Si le Participant ne fournit pas le matériel dans le délai imparti, OSM est en droit, 30 (trente) jours ouvrables après la date de signature du Contrat, de faire débuter la Durée et OSM adressera la première facture au Participant. Le cas échéant, le Participant n'a droit à aucune indemnisation pour la partie de la Durée au cours de laquelle les Produits n'ont pas été installés.
E. Paiement
1. Le prix mensuel convenu est dû d'avance pour la période de facturation convenue dès le début de la Durée et en tout état de cause au plus tard 30 (trente) jours après la signature du Contrat par le Participant. En cas de livraison tardive du Matériel par le Participant, celui-ci est tenu de payer le temps d'antenne réservé sur la base de la réservation du temps d'antenne. En cas de retard de paiement supérieur à 4 (quatre) semaines sur le paiement périodique, la totalité du montant devient immédiatement exigible.
2. Tous les montants dus par le Participant doivent être acquittés sans suspension ni compensation par virement sur le compte bancaire indiqué par OSM. Compte tenu de l'importance de la continuité des paiements pour un service fluide, les contestations relatives au montant des factures ne suspendent pas l'obligation de paiement du Participant.
3. Après l'expiration de la date d'échéance, soit 14 (quatorze) jours après la date de facturation, le Participant est en demeure de plein droit. Outre le montant principal dû, le Participant est également redevable d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture ainsi que d'intérêts de retard conformément à la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. OSM se réserve le droit de suspendre ses prestations tant que le Participant est en défaut de paiement.
4. Si le Participant fait l'objet d'une faillite, il est immédiatement redevable envers OSM d'une indemnité équivalente à 30 % de la durée restante. Si l'événement décrit ci-dessus survient, OSM n'est plus tenue d'exécuter ses obligations au titre du Contrat et est en outre habilitée à retirer les Produits.
5. Si le Participant n'exécute pas ses obligations de paiement à temps ou de manière incomplète envers OSM, ou si OSM a des raisons de croire que le Participant est insolvable ou risque de le devenir, OSM est en droit d'exiger à tout moment du Participant des sûretés et/ou un acompte. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'indemnité de résiliation d'OSM telle que stipulée à l'article C.
F. Garantie
1. En cas de défaut affectant les Produits ou les prestations d'OSM, le Participant accordera à OSM, après notification écrite dudit défaut, un délai minimum de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la réception de la notification écrite pour y remédier.
2. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave dans le chef d'OSM, le Participant peut résilier le Contrat. Pour faire valoir son droit à la garantie, le Participant doit notifier le défaut par écrit à OSM dans un délai de deux semaines à compter de sa découverte ou du moment où il aurait raisonnablement dû le découvrir. La charge de la preuve de l'existence d'un défaut et de sa notification en temps opportun incombe intégralement au Participant. Le droit à la garantie ne s'applique pas lorsque le défaut résulte d'une utilisation incorrecte ou inappropriée des Produits par le Participant ou lorsque, sans l'accord écrit d'OSM, le Participant ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications aux Produits ou les ont utilisés à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés.
G. Force majeure
1. OSM n'est tenue à aucune obligation si elle en est empêchée en raison d'un cas de force majeure. La force majeure couvre toutes les circonstances non imputables à une faute grave ou intentionnelle d'OSM, rendant impossible, entravant ou retardant l'exécution du Contrat, telles que, entre autres mais sans s'y limiter, les retards et erreurs chez les fournisseurs, la résiliation du contrat entre OSM et la chaîne de supermarchés, les modifications réglementaires relatives au contenu du spot diffusé, une concurrence inacceptable notamment parce que les Messages Publicitaires sur l'Emplacement ne sont plus jugés appropriés pour quelque raison que ce soit, etc. Si OSM est confrontée à une situation de force majeure, elle en informera le Participant dans les 10 jours ouvrables. Tant que dure la situation de force majeure, les obligations d'OSM sont suspendues jusqu'au moment où OSM est en mesure de les remplir, sans que le Participant ne puisse prétendre de ce chef à une quelconque compensation ou indemnisation (des dommages). OSM est en outre habilitée à résilier le Contrat de manière anticipée, sans préavis, si des circonstances surviennent d'une nature telle que l'exécution ou le maintien du Contrat devient impossible ou ne peut plus être raisonnablement exigé selon les principes d'équité et de bonne foi.
2. OSM n'a aucune influence directe sur le nombre d'écrans dans le supermarché et/ou la visibilité du ou des écrans.
H. Responsabilité
1. OSM n'est pas responsable des dommages de toute nature, y compris les pertes d'exploitation, dommages indirects, dommages ou perte de Matériels et dommages causés à des tiers (clients), sauf si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou grave d'OSM ou de ses préposés. Toute responsabilité éventuelle d'OSM est en tout état de cause limitée au montant de la rémunération convenue pour l'espace publicitaire.
2. Tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les Matériels développés ou mis à disposition par OSM dans le cadre du Produit appartiennent exclusivement à OSM. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la création réalisée par le Participant demeurent la propriété du Participant. OSM n'est pas responsable des violations de droits de propriété intellectuelle de tiers causées par les Matériels fournis par le Participant à OSM.
3. Le Participant garantit OSM contre tout recours de tiers subissant des dommages liés à l'exécution du Contrat. Si OSM fait l'objet d'un recours de la part d'un tiers dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Participant est tenu d'assister OSM tant au civil qu'en justice et d'accomplir sans délai tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui dans ce cas. Si le Participant omet de prendre les mesures adéquates, OSM est en droit d'y procéder elle-même, sans mise en demeure. Tous les frais et préjudices ainsi occasionnés à OSM sont intégralement à la charge du Participant.
I. Confidentialité et vie privée
1. OSM collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des Contrats conclus par ses soins. Ces données peuvent en outre être utilisées pour du marketing direct si et dans la mesure où un consentement a été accordé à cet effet. Les données à caractère personnel ne sont transmises et conservées que dans la mesure et pour la durée nécessaires à ces finalités. La personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données. Le Participant est responsable de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il transmet à OSM et s'engage à respecter la réglementation en vigueur (y compris le RGPD) à l'égard des personnes dont il communique les données, ainsi qu'à l'égard des données à caractère personnel qu'il recevrait via OSM. Pour plus d'informations, chacun peut consulter la Déclaration de confidentialité en prenant contact via info@andre-media.be.
J. Dispositions diverses
1. Si une disposition des présentes Conditions ou du Contrat est nulle ou annulée, une disposition se rapprochant le plus possible de la disposition nulle ou annulée sera applicable entre les Parties.
2. Les présentes Conditions et le Contrat sont exclusivement régis par le droit belge et les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers sont exclusivement compétents pour trancher tout litige.
3. Les présentes Conditions et le Contrat sont exclusivement régis par le droit belge et les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers sont exclusivement compétents pour trancher tout litige.
